Arrêté n° n° 1234 du 17 octobre 1946 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances

Art, 1°. — Sont promulgués à la Côte francaise des Somalis et dépendances le décret n° 46-2190 du 10 octobre 1916 portant convocation dans les territoires d’outre-mer autres que les Etablissements français de l’Océanie des collèges électoraux pour l’élection d’une Assemblée nationale le décret n° 46-219 du 9 octobre 1996 fixant les modalités d’application dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer du titre VI de la loi du à octobre 1946 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale le décret n° 46-2192 du 10 octobre 1946 fixant les modalités d’application, dans les territoires relevant du ministére de la France d’outre-mer, du titre V de la loi du 5 octobre 1946 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale la loi n° 46-2173 du 1° octobre 1946 Sufrage universel et direct la loi n° 46-2174 du 4 octobre 1916 relative à l’inéligibilité; la loi n° 46-2179 du S octobre 1946 modifiant et complétant la loi du 26 avril 1946 rendant applicables pour 1946 aux assemblées prévues par la Constitution les inéligibilités relatives aux élections de 1945 Art 2. — Le prété le présent arrété, qui donnera lieu à de mesures de publicité extraordinaire, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera,