Décret n° n° 46-2003 Fixant le taux d’intérêt de l’emprunt de 40 millions de la Compagnie de chemin de fer franco-éthiopien…………,….

Art. 1%, — Le maximum du taux réel de placement des obligations que la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien est autorisée à émettre, en application des dispositions de la convention de concession du 8 mars 1909 et de l’avenant du 7 décembre 1945, dans la limite du produit net de quarante millions de francs, prévu par l’article 183 de la loi de finances du 31 décembre 1943, est fixé à 3,10 p. 100 l’an, non compris les charges résultant pour la Compagnie de l’engagement pris par elle de servir l’intérêt nominal net de tous les impôts présents et futurs, à l’exception du droit de conversion. Art. 2, — Le Ministre des finances et le Ministre de la France d’outre mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République francaise et inséré au Pulletin officiel de la France d’outre-mer.