Décret n° n° 46-2175 modifiant et complétant la loir du 26 avril 1946 rendant applicables pour 1946 aux Assemblées prévues par la Constitution les inéligibilités relatives aux élection de1945
n° 46-2175
Visas
L’Assemblée nationale constituante a adopté, Le Président du Gouvernement provisoire de la République francaise promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — La loi n° 46-815, du 26 avril 1946 est modifiée et complétée ainsi qu’il suit « Les dispositions des articles 18, 18 quater de l’ordonnance du 21 avril 14 portant organisation des pouvoirs publies en France après la libération, modifiée par les ordonnances des 26 août et 3 novembre 1944, 2 février, 6 avril, 13 septembre et 19 octobre 1945 et la loi du 19 janvier 1946 sont applicables aux Assemblées prévues par la Constitution et, le cas échéant, à une nouvelle Assemblée nationale constituante, La présente loi délibérée et adomée par l’Assemblée nationale constituante sera exécutée comme loi de l’Etat.
george bidaultpar le president du gouvernement provisoire de la republique française:le ministre de l’interieur.edouard depreux.
Métadonnées
Référence
n° 46-2175
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 octobre 1946
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1946
Date du numéro
31 octobre 1946
Mesure
Générale
Signé par
george bidaultpar le president du gouvernement provisoire de la republique française:le ministre de l’interieur.edouard depreux.
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JO N° n° 10 du 31/10/1946
31 octobre 1946
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