Arrêté n° n° 1190 du 4 octobre 196 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances
n° 1190
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du IS septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Texte intégral
Art. 1. — Sont promulgués à la Cote française des Somalis et dépendances le décret n° 46-2096 du 2S septembre 1946 fixant les conditions dans lesquelles les partis politiques et groupements pour- ront effectuer leur propagande à l’occasion du reterendum sur la Constitution (J. O0. R. F. du 29 septembre 1946) : le décret n° 46-209 du 2S septembre 1946 rendant applicable aux départements et territoires relevant du Ministre de la France d’outre-mer le décret du 28 septembre 1946 fixant les conditions dans lesquelles les partis politiques pourront effectuer leur propagande à l’occasion du referendum sur la Constitution, (J. O,R,F du 29 septembre 1946). Art. 2. — Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire, sera enregistré et communique partout ou bessoin sera.
pour le gouverneurL’Administrateur des colonies chargé de l’expédition des affaires courantes et urgentes
CHAMBOREDON
Métadonnées
Référence
n° 1190
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 octobre 1946
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1946
Date du numéro
31 octobre 1946
Mesure
Générale
Signé par
pour le gouverneurL’Administrateur des colonies chargé de l’expédition des affaires courantes et urgentes,CHAMBOREDON
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JO N° n° 10 du 31/10/1946
31 octobre 1946
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