Loi n° n° 46-2174 relative à l’inéheibilité.
n° 46-2174
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée nationale constituante a adopté, Le Président du Gouvernement provisoire de la République francaise promuilgue la loi dont la teneur suit
Texte intégral
Article unique, — En dehors des cas prévus par les lois en vigueur est inéligible tout individu qui a été frappé d’indignité nationale, même s’il en a été relevé pour un motif ou sous une forme quelconque, La présente loi délibérée et adoptée par l’Assemblée nationale constituante sera exécutée comme loi de l’Etat.
george bidaultpar le president du gouverneur provisoire de la republique francaisle ministre de l’interieurLe Garde des scetur.Ministre de la justice,Pierre-Henri TVEITGENX.Le Ministre de la France d’outre-mer,marius moutet
Métadonnées
Référence
n° 46-2174
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 octobre 1946
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1946
Date du numéro
31 octobre 1946
Mesure
Générale
Signé par
george bidaultpar le president du gouverneur provisoire de la republique francaisle ministre de l’interieurLe Garde des scetur.Ministre de la justice,Pierre-Henri TVEITGENX.Le Ministre de la France d’outre-mer,marius moutet
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JO N° n° 10 du 31/10/1946
31 octobre 1946
Du même ministère
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