Arrêté n° n° 1191 du 4 octobre 1946 promulguant à la Côte française des Somalis el dépendances

Art. 1”, — Sont promulgués à la Côte francaise des Somalis et dépendances la loi n° 46-2046 du 20 septembre 1916 portant organisation du referend prévu par l’article 3 de la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoir publics, (j.o.r.f. du 22 septembre 1946 page 8134); le décret n° 46-204S du 21 septembre 1946 réglant les conditions d’application dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française, ainsi que dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer composant Union francaise, de la loi du 20 septembre 1946 portant organisation du referendum. (J,0.,R,F du 22 septembrepage 8136) le décret n° 46-2049 du 21 septembre 1946 portant convocation des collèges électoraux des départements et des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer à l’effet de procéder à la consultation par voie de referendum prévue par la loi du 2 novembre 1945 (J. 0. R. F. du 22 septembre 1946 page 8137) es arrété qui sera Art. 2. — Le present l’objet des mesures de publicité extraordinaire, sera communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Côte francaise des Somalis,