Loi n° n° 46-2173 fixant à 23 ans l’âge de l’éligibilité aux assemble ou collèges électoraux élus au sullrage universel et direct
n° 46-2173
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
1, Assemblée nationale constituante a adopté, Le Président du Gouvernement provisoire de la République francaise promulgue la loi dont la teneur suit
Texte intégral
Art. 1, — Tout Francais et toute Francaise ayant 2 ans accomplis peut faire acte de candidature et être ln à l’Assemblée ou collège électoral élu an suffrage universel direct. LA présente loi délibérée et adoptée pur l’Assemblée nationale constituante, sera exé- cutée comme loi de l’Etat.
george bildaultpar le gouvernemùent provisoirement de la republique francaisele ministre l’interieuredouard depreux
Métadonnées
Référence
n° 46-2173
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
1 octobre 1946
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1946
Date du numéro
31 octobre 1946
Mesure
Générale
Signé par
george bildaultpar le gouvernemùent provisoirement de la republique francaisele ministre l’interieuredouard depreux
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JO N° n° 10 du 31/10/1946
31 octobre 1946
Du même ministère
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Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
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