Décret n° n° 46-2098 rendant applicable aux départements et territoires relevant du ministère de Ja France d’outre-mer le décret du 2 septembre 1946 fixant les conditions dans lesquelles les partis politiques pourront effectuer leur propagande à l’occasion du referendum sur la Constitution…

Art. 1. — Le décret n° 46-2096 du 28 septembre 1946 susvisé est rendu applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de Ja Réunion et de la Guyane française ainsi que dans les territoires relevant du Ministre de la France d’outre-mer composant l’Union Française sur les modalités qui seront fixées par arrêté du Haut Commissaire ou du Gouverneur général dans les territoires groupés ainsi qu’à Madagascar et dépendances, au Cameroun et en Indochine, du Commissaire de la République au Togo et de l’administrateur chef du territoire à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux Comores, et du gouverneur dans les autres territoires et dans les départements précités et sous réserve des dispositions de l’article 2 du présent décret. Art. 2 — Sont autorisés dans chaque département ou territoires d’outre-mer à faire apposer des affiches de propagande dans les conditions prévues au décret précité du 2 septembre 1946 1″ la groupes de l’Assemblée nationale constituante, constituant ou non des partis politiques 2 partis politiques constitués sote la forme d’associations déclarées : 2 Les associations déclarées entre le 2 juin 1946 et la date de publication du présent decret, dont l’action s’étend à l’ensemble de territoire métropolitain auinsi qu’au département ou au territoire, qui ont un but politique touchant à l’organisation on an fonctionnement des institutions : 4″ Les organisations syndicales suivantes Confédération générale du travail: P Confédération générale de l’agriculture : Confédération francaise des travailleurs chrétiens : Comité national du patronat français » » Les organisations composant le Conseil national de la résistance à la date du 24 août 1944. Art. 3 — Le Ministre de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République francaise ainsi qu’aux Journal officiels des départements et territoires intf- ressés et inséré au Bulletin officiel du ministére de la France d’ontre-mer,