Décret n° n° 46-2096 fixant les conditions dans lesquelles les partis politiques et groupements pourront effectuer leur propagande à l’occasion du referendum sur la Constitution.

Art. 1. — Pendant la durée de la période de propagande dont l’ouverture est fixée au 14° jour précédant la date du scrutin du referendum organisé par la loi du 20 septembre 16, les partis politiques et groupements définis à l’article 3 ci-dessous pourront apposer des affiches de propagande non soumises an droit de timbres sur les emplacements spéciaux réservés à l’apposition des affiches électorales en application de la loi du 20 mars 1914 modifiée par les lois des 2 avril 1932 et 20 mars 1996. Les emplacements seront attribués par le maire daus l’ordre d’arrivée des demandes, Art, 2. — 1 sera attribué à chaque parti ou groupement défini à l’article 3 ci-dessous et avant demandé à bénéficier des dispositions du présent décret un contingent de papier permettant d’apposer sur tous Iles emplacements d’affichage électoral prévus par la loi du 20 mars 1914 : E” Une affiche de format colombier (635 X 90 cm) 2° Une affiche dun sixième du format colombier (21 X 45 cm.) destinée à l’annonce de la tenue des réunions de propagande, Les demandes de contingent de papier devront être adressées au Ministre de la production industrielle. Art. 3 — Sont autorisés à faire apposer des affiches de propagande dans les conditions prévues au présent décret 1° Les groupes de l’Assemblée nationale ge et non un parti politique , 2° Tes partis politiques constitués sous 14 forme d’associations déclarées et qui bien que n’ayant pas de représentant à l’Assemblée nationale constituante ont néanmoins présenté des listes de candidats dans dix départements au moins lors des élections générales du 2 juin 1946: 3° Les associations déclarées entre le 2 Juin 1946 et la date de publication du présent décret dont l’action s’étend à l’ensemble du territoire français et qui ont un but politique touchant à l’organisation ou au fonctionnement des institutions 4° Les organisations syndicales suivantes Confédération générale du travail Confédération générale de l’agriculture : Confédération francaise des travailleurs Comité national du patronat français 5° Les organisations composant le Conseil national de la résistance à la date du 24 août 1944. Art. 4 — (Les dispositions de la loi précitée du 20 mars 1936 sont applicables à l’affichage effectué à l’occasion du referendum organisé par la loi du 20 septembre 1946. Est notamment interdit tout affichage relatif au referendum en dehors des emplacements réservés à l’affichage électoral. Les affiches apposées en violation de l’alinéa précédent pourront être lacérées. Art. 5 — Toute impression et toute distribution de tracts, circulaires et bulletins de vote relatifs au referendum sont interdites. Art, 6, — Le présent décret ext applicable à l’Algérie. Art. 7. — Le Ministre de l’intérieur, le Garde des sceaux, ministre de la justice, le Ministre des finances et le Ministre de la prodution industrielle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de ln République francaise et inséré an Journal officiel de Algérie.