Décret n° n° 40-2049 portant convocation des collèges électoraux des départements et des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer à l’elfe de procéder à la consultation par voie de referendum prévue par la loi du 2 novembre 1945.

Art 1. — LE collèges des Clectours et électrices citorens francais des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane francaise, ainsi que des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer composant l’Union Francaise, sont convoqués pour le dimanche 13 octobre à l’effet de procéder à ia consultation par voie de referendum prévue par l’article 3 de la loi du 2 novembre 1945. Art. 2. — La consultation aura lieu pour chaque département du territoire, sur la liste électorale la plus récente, arrêtée avant le Art. 3 — Le Ministre de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise, ainsi qu’aux journaux officiels des départements et territoires intéresés et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d’outre mer.