Décret n° n° 46 -2045 portant approbation de la convention conclue avec la Société Air-France pour l’exploitation des lignes aériennes francaises.

Art. 1°} — Est approuvée, ainsi que le cahier des charges qui y est joint, la convention ci-annexée, conclue eéntre l’Etat et la société Air-France, pour l’exploitation des lignes aériennes francaises, Art, 2. — Les modalités d’exploitation des lignes aériennes francaises seront arrêtées par le Ministre des travaux publics et des transports dans les conditions prévues par ladite convention et dans la limite d’un programme annuel défini au début de chaque exercice, après accord entre les Ministres intéressés, Art. 3 — Le Ministre des affaires étranrères, le Ministre de la France d’outre-mer, le Ministre des postes, télégraphes et téléphones, le Ministre de l’économie nationale, le Ministre des finances et le Ministre des travanx publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise.