Décret n° n°46-191988 modifiant l’article 2 du décret du 4 juin 1958 concernant l’organisation de la justice indigène à la Côte française des Somalis.

Art. 1, — L’alinéa 1° de l’article 11 du décret du +4 juin 1938 susvisé est modifié ainsi qu’il suit: « En matière civile et commerciale sont justiciables des juridictions énumérées à l’article 1° ci-dessus, les individus nés à la Côte francaise des Somalis et dépendances qui n’ont pas le statut civil du droit français, ainsi que les allogènes asiatiques ou africains dont la coutume peut être représentée par les assesseurs prévus à l’article $, alinéa 3, et qui n’ont pas dans leur pays d’origine un statut européen ou qui ne peuvent exciper dans leur pays d’origine d’une convention diplomatique les assimilant aux Européens, Art. 2 — Le Ministre de la France d’outre-mer et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Côte francaise des Somalis, et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d’outre-mer.