Arrêté n° n° 1280 portant remboursement au trésor de traitements et d’indemnités.
n° 1280
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septem-bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté n° 300, du 1 mai 1844, portant réorganisation des cadres locaux indigènes à la Côte francaise des Somalis et tous actes subséquents Vu Ja lettre du 19 octobre 1M6 de M. Ali Coubèche demandant l’autorisation de procéder dans ses magasins au tri du matériel de récupération acheté aux autorités militaires britanniques ; Sur la proposition du chef du service des douanes,
Texte intégral
Art. 1″, — Les traitements et indemnités alloués aux agents des douanes affectés à la surveillance des opérations de transport et de tri du matériel de récupération acheté aux autorités militaires britanniques seront remboursés au Trésor par M. Ali Coubeche. Le remboursement aura lieu mensuellement sur bordereau émis par le chef du bureau central des douanes, Art. 2. — Le chef du service des douanes et le chef du bureau des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.
le gouverneurp.h.siriex
Métadonnées
Référence
n° 1280
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
31 octobre 1946
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1946
Date du numéro
31 octobre 1946
Mesure
Générale
Signé par
le gouverneurp.h.siriex
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JO N° n° 10 du 31/10/1946
31 octobre 1946
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat