Décision n° no 1265 compléant celle n° 1211 du 9 octobre 1946 n° 1274 accordant des gratification au personnel de l’imprimerie administrationdant des gratifications au personnel de l’imprimerie administrative,
n° 1211
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1844; Vu le décret du 2 juin 1938 organisant la justice indigène à la (Côte francaise des Somallis ; Vu l’arrêté du 19 janvier 1939 instituant une commission de surveillance des prisons de lu Côte francaise des Somalis ; La commission de Surveillance des prisons entendue,
Texte intégral
Article unique, — La décision du 9 octobre 1946 n° 1211 concernant Elmi Mieuil est ainsi complétée 5 « Gracié par M. le Chef du Gouvernement provisoire n° 94S9/R, du 25 août 1946 (réduction de Ja peine d’emprison- nement à : ans, remise totale de la peine d’interdiction de séjour),
le gouverneurp.h.siriex
Métadonnées
Référence
n° 1211
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
29 octobre 1946
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1946
Date du numéro
31 octobre 1946
Mesure
Générale
Signé par
le gouverneurp.h.siriex
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 31/10/1946
31 octobre 1946
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat