Arrêté n° n° 1245 fixant le complications d’ancienneté pour service militaire au profit des agents des cadres locaux et auxiliaires indigènes de la Côte française des Somalis
n° 1245
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicabie à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté n° 300, du 15 mai 1944, organisant les cadres locaux indigènes, modifié par l’arrêté n° 233, du 30 mars 1949; Vu l’article 5, paragraphe 3 de l’arrêté n° 236, du 24 mars 1945, faisant entrer en ligne de compte pour les auxiliaires le temps passe sous les drapeaux ; Sur la proposition du chef du bureau des finances,
Texte intégral
Art. 1°. — La durée des services effectués dans l’armée et dans la milice entre en ligne de compte pour le classement des avents des cadres locaux indigénes et pour l’assimilation au point de vue de la solde des auxiliaires dans les proportions suivantes : 1° Nervices militaires effectués en des lieux autres que sur des théâtres dopeérations : 1 an de bonification pour 2 ans de services : 2° Services militaires effectués sur des théatres d’opérations : 1 an de bonification pour 1 an de service, Art. 2, — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
le gouverneurp.h.siriex
Métadonnées
Référence
n° 1245
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
21 octobre 1946
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1946
Date du numéro
31 octobre 1946
Mesure
Générale
Signé par
le gouverneurp.h.siriex
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JO N° n° 10 du 31/10/1946
31 octobre 1946
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat