Arrêté n° n° 1231 bis concernant la vente des tissus

n° 1231

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrôté local n° doi, du 12 Juin 1949, réglementant l’importation, l’exportation, la détention, la circulation et le régime des prix des marchandises, denrées, produits ou objets, ainsi que le régime des prix des services et prestations sur tout le territoire de la Côte francaise des Somalis ; Vu l’insuftisance actuelle des stocks de cotonnades en Côte francaise des Somalis, l’incertitude quant aux possibilités de leur renouvellement et la nécessité de réserver les quantités indispensables pour l’habillement de la population indigène,

Texte intégral

Art. 1, — A compter du 17 octobre 1946 les tickets provenant des carnets d’achat de trsus détenus par les rationnares des catégories A et B ne pourront ètre honorés que s’ils sont accompagnés d’une autorisation d’achat, délivrée à ti- tre exceptionnel par le service du ravitaillement général. Art, Z 2. — Les commet reau’s détentnteurs de cotonnades soumises à la vente contrôolée établiront, à la date du 17 octobre, une avclaration de stocks, à laquelie seront joints les tickets et autorisations Justifiant les sorties entre la date de leur précédente déclaration et le 17 octobre 1946. Art. 3. — Les infractions aux disenositions qui précèdent seront passibles des sanctions prévues par la loi du 14 mars 1942. Ari. 4 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera,

le gouverneurp.h.siriex

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-1231-bis-c