Arrêté n° n° 1185 nommant président ad hoc du tribunal supérieur d’appel, M. Henric, président du tribunal de 1re instance.

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu les décrets des 4 février 1904 et 25 juillet 1914 portant réorganisation du service de la justice à la Côte francaise des Somalis ; Vu le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale ; Vu l’absence du président du tribunal supérieur d’appel et la nécessité de recevoir le serment de M. Razafindrakoto (Pierre), nommé huissier près les tribunaux européens de Djibouti par décision n° Sur la proposition de M, le procureur de la République, chef du service judiciaire;