Arrêté n° n° 1179 abrogeant l’arrêté n° 900 du 13 septembre 1938.

n° 1179

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844 rendue applicable à Ia colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 21 décembre 1920 réglementant à la Côte francaise des Somalis l’émigration et le recrutement des chauffeurs indigenes engagés eur les navires de commerce ; Vu la loi du 12 décembre 1926 portant Code du travail maritime promulguée à la Côte francaise des Somalis par arrêté du 5 mars 1920 ; Vu la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pémal de la marine marchande promulguée à la Côte francaise des Somalis par arrêté du 5 mars 1930; Vu le décret du 9 mai 1931 relatif à l’émigration et au recrutement des indigènes de la Côte francaise des Somalis ; Vu l’arrêté n° 900), du 13 septembre 1958, réglementant la délivrance des livrets professionnels maritimes aux indigènes de la Côte francaise des Somalis, ensemble les arrêtés 1105, du 10 novembre 193$, et 282, du 25 mars 1959 qui l’ont modifié ; Vu la demande formulée par le Ministre de la France d’outre-mer dans sa lettre 1942 ,du28 août 1946.

Texte intégral

Art. 1°. — L’article 3 de l’arrêté n° 900 du 13 septembre1938 abrogé dispositions remplacées par les suivantes « Le requérant doit adresser au gouverneur une demande rédigée sur papier timbré en vue d’obtenir l’autorisation dese faire délivrer un carnet de navivateur. Art. 2. — Le présent arrêté sera inséré au Journal officiel de la colonie et fera l’objet de mesures de publicité extraordinaires

le gouverneurp.h.siriex

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-1179-abrog