Arrêté n° 1066 portant création d’un tribunal correctionnel et d’un tribunal de simple police à Dikhil, Obock, Tadjoura et Ali-Sabiet.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu les décrets des 4 février 1904 et 25 juillet 1914 portant réorganisation du service de la justice à la Côte française des Somalis et dépendances ; Vu le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété; Vu le décret du 4 juin 1938 promulgué par arrêté n° 721 du 16 juillet 1938, relatif à l’or ganisation de la justice indigène à la Côte française des Somalis; Vu arrêté du 28 octobre 1938 portant application du décret du 4 juin 1938; Vu les arrêtés du 18 juin 1934, 7 septembre 1934, 26 janvier 1939, 2 et 31 août 1946 portant création des tribunaux indigènes à Dikhil, à Tadjoura, à Ali-Sabiet et à Obock; Vu l’arrêté n° 1060 du 31 août 1916 portant réorganisation territoriale de la Côte française des Somalis; Vu le décret du 3 juillet 1946 promulgué par arrêté n° 954 du 1er août 1946, portant modification de la justice française en Afrique-Occidentale française, eu Afrique-Orientale française, à Madagascar et dépendances, Cameroun, au Togo et à la Côte française des Somalis ; Vu l’avis favorable émis par le tribunal supérieur d’appel dans sa délibération du 30 août 1946 : Sur la proposition du Procureur de la République, chef du service judiciaire. Le Conseil privé entendu.