Décret n° 46-1869 modifiant et complétant le décret n° 46-800 du 23 avril 1946 relatif à l’indemnisation des pertes et à la reprise des bénéfices résultant de la modification des taux de change dans la zone franc.

Art. 1 er. — Les alinéas sixième et dixième de l’article 5, l’alinéa septième de l’article 7 et l’alinéa sixième de l’article 14 du décret n° 46-800 du 23 avril 1946 sont complétés ainsi qu’il suit : « Deux suppléants, destinés à remplacer ce représentant en cas d’empêchement, et appe lés à siéger l’un à défaut de l’autre dans l’ordre de leur nomination, sont désignés selon la même procédure. » Art. 2. — L’alinéa cinquième de l’article 7 du décret n° 64-800 du 23 avril 1946 est mo difié ainsi qu’il suit : « Le chef du service des douanes ou le chef du service des contributions directes. » Art. 3. — Le Ministre de l’intérieur, le Ministre des finances et le Ministre de la France d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.