Arrêté n° 46-1864 rendant applicable aux territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer l’acte dit loi du 2 mars 1943 relatif aux sociétés à capital variable, validé par l’ordonnance n » 45-1633 du 23 juillet 1945.
n° 46-1864
Visas
Le Président du Gouvernement provisoire de la République, Sur le rapport du Ministre de la France d’outre-mer, Vu l’article 18 du sénatas consulte du 3 mai 1854 : Vu la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; Vu le décret du 23 avril 1920 fixant les règles d’organisation des sociétés coopératives de consommation aux colonies; Vu l’ordonnance n 45-1633 du 23 juillet 1945 validant l’acte dit loi du 2 mars 1943 relatif aux sociétés à capital variable.
Texte intégral
Art. 1er. — Est déclaré applicable aux territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer l’acte dit loi du 2 mars 1943 modifiant l’article 19 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, validé par l’ordonnance n° 45-1633 du 23 juillet 1945. Art. 2. — Le Ministre de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Georges BIDAULT.Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :Le Ministre de la France d’outre-mer.Marins MOUTET.
Métadonnées
Référence
n° 46-1864
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
14 août 1946
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1946
Date du numéro
30 septembre 1946
Mesure
Générale
Signé par
Georges BIDAULT.Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :Le Ministre de la France d’outre-mer.Marins MOUTET.
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JO N° n° 9 du 30/09/1946
30 septembre 1946
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