Arrêté n° 2011-0539/PR/MDCB portant déchéance des droits accordés sur le titre foncier n° 9678 sise au PK 12.
n° 2011-0539/PR/MDCB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public ;
- VULe Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Il est déchu de droit accordé en vertu de dispositions de la notification enregistrée le 02 mars 2008 sous les références ACP119 F274 N1203, relatif à la concession provisoire d’une parcelle de terrain appartenant à l’Etat Djiboutien sise au lotissement de PK12, d’une superficie de 10.000 mètres carrés et immatriculée au livre foncier sous le n°9678 au profit de Mr. Houssein Abdillahi Miguil.
Le concessionnaire n’a pas rempli les clauses et conditions du cahier des charges de la délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968 modifiées et complétées par la délibération n°39/8ème L du 27 mai 1974 applicables aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrain du domaine privé de l’Etat.
Le présent Arrêté sera exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
P. le Président de la République
Et P.O le Secrétaire Général de la Présidence
ISMAEL HOUSSEIN TANI
Métadonnées
Référence
n° 2011-0539/PR/MDCB
Ministère
MINISTÈRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGÉ DU BUDGET
Publication
14 juillet 2011
Numéro JO
n° 14 du 31/07/2011
Date du numéro
31 juillet 2011
Mesure
Générale
Signé par
P. le Président de la République,Et P.O le Secrétaire Général de la PrésidenceISMAEL HOUSSEIN TANI
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JO N° n° 14 du 31/07/2011
31 juillet 2011
Du même ministère
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