Arrêté n° 669

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l‘ordonnance organique du 18 septembre1844 rendue appiicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu lu convention du G février 1902, approuvée par la loi du 6 avril suivant (Compagnie impériale des chemins de fer éthiopiens) : Vu l’arrêté du 9 mars 1906, notamment on son article 2 relatif à la délimitation et au bornage des terrains faisant partie du domaine du chemin de fer : Vu le procès verbal de bornage en date du 15 mars 1906; Vu le plan en date du 15 mars 1906 annexé au procès-verbal de bornage susvisé: Vu la transaction en date du 6 mars 1909 entre l’Etat et la Compagnie impériale des chemins de fer éthiopiens et la convention en date du 8 mars 1909 entre la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien approuvées par la loi du 3 avril 1909 : Vu l‘article 27 de la convention susvisée aux termes du quel la Compagnie aura le droit et ‘obligation d’exploiter le chemin de fer pendant une durée de BP ans à dater de la réception définitive de l’ensemble «le la ligne et «le sa mise en exploitation sur toute sa longueur » : Vu également l’article 28 de ladite convention lisant qu’à l’époque fixée pour l’expiration normale de la concession et par le seul fait de cette expiration l’Etat français sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur le chemin de fer et ses dépendances situés sur le territoire français: Vu i’arrêté n » 230 en date du 26 août 1911 fixant les emprises du chemin fer et notamment l’article 5 : Vu le décret du 2B juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte francaise des Somalis: Vu l’arrêté du S décembre 1925 déterminant les conditions ‘application du décret susvisé : Vu le décret du 25 juillet 1939 modifiant l‘article 4 du décret du 29 juillet 1924 susvisé (échange de gré à gré après avis de la Commission de ia prepriété foncière): Vu la lettre de M. l’ingénieur principal, chef du Service des travaux publics, n » 83 T. P. du 28 janvier 1946 et la réponse n » 154 du 11 février 1946 de M. le directeur de l’exploitation de la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien : Vu le procès-verbal de la Commission le la propriété foncière en date du 6 mars 1946; Vu la nécessité de modifier, en raison du manque de visibilité, l’angle de l’avenue de la Gare et de la route des Messageries-Maritimes : Vu le décret du B novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’ar ticle 46, alinéa 3: Sur la (proposition du chef du Service les domaines et de l’enregistrement : Le Conseil privé entendu dans sa séance du B mai 1916,