Arrêté n° 672 accordant terrain sis à l’Arta en concession provisoire. à M.A Lippmann.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Lé gion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 184! rendu applicable à la colonie par décret du 18 juin 188; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation d la propriété foncière à la Côte frangaise des Somalis: Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte francaise des Somalis; Vul l’arrêté du s décembre 1925 détermiliant les conditions d’application du décret susvisé : Vu le décr t du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé: Vu le décret en date du 25 juillet 1933 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à ‘aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte francais des Somalis: Vu les procèsverbaux n° 4. 5. 7 et 5 en dates respectivement des 23. 29 août. 16 novembre 1945 et 6 mars 194(5 de la Commission de la propriété foncière: Vu la demande présentée par M. A. Lippmann : Vu le plan de lotissement de l’Arta : Vu le décret du 9 nove mbre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte frangaise des Somalis. plus spécialement l’article 45. alinéa 7 : Sur le rapport du chef du Service des domaines : Le Conseil privé entendu dans sa séance du 9 mai 1945.