Arrêté n° 676 accordant un terrain sis a I Aria a la Société Savon et Cie.

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l‘ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation le la propriété foncière à la Côte française des Somalis; Vu le décret du 29 juillet 1921 sur le régime des terres domaniales à la Côte française Somalis : Vu l’arrêté du s décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé; Vu le décret du 13 juillet 19332 modifiant le décret du 29 juillet 1921 susvisé: Vu le décret du 25 juillet 19339 modifiant et complétant l’article 1 du décret du 21 juillet 1924, et r latif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis : Vu les procès- verbaux n os 4. 5, 7 et 5 en date respectivement des 23, 29 août, 16 novembre 1915 et G mars 1946 de la Commission de la propriété foncière; Vu la demande présentée par la Société anonyme française L. Savon et cle: Vu le plan de lotissement de l’Aria : Vu le décret du 9 nove mbre 19 45 portant création «l’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa- 7 ; Sur le rapport du chef du Service des domaines : Le Conseil privé entendu dans sa séance du 9 mai 1946,