Arrêté n° 679 accorda et un terrain sis à l’Arta en concession provisoire à M.Besse (Antonin)

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis: Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le ré gime des terres domaniales à la Côte française des Somalis: Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé; Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé; Vu le décret en date du 25 juillet 1939 mo difiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte francaise des Somalis; Vu les procès-verbaux n° 4. 5. 7 et 5 en date respectivement des 23. 29 août, 16 novembre 1945 et 6 mars 1946 de la Commission de la propriété foncière : Vu la demande présentée par M. Besse (Antonin) : Vu le plan de lotissement de l’Arta : Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis. plus spécialement l’article 4″alinéa 7: Sur e rapport du chef du Service des do maines : Le Conseil privé entendu dans sa séance du 9 mai 1946,