Arrêté n° 682 accordant un terrain sis a l’Aria à la Compagnie maritime de l’Afrique Orientale

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1er mars 1909 portant orga nisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte francise des Somalis : Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé: Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé: Vu le décret en date du 25 juillet 1939 mo difiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gréà gré des terres domaniales à la Côte fran caise des Somalis : Vu le procès-verbaux n 1. 5, 7,4; 5 en date respectivement des 23, 29 août. 16 novembre 1945 et G mars 1946 de la Commission de la propriété foncière ; Vu la demande présentée par la Compagnie de l’Afrique-Orienta le : Vu le plan de lotissement de l’Aria ; Vu le décret du 9 novembre 19445 portai création d’un Conseil représentatif de la Côte francaise des Somalis, plus spécialement l’.ir ticle 46, alinéa 7: Sur le rapport du chef du Service des do ma ines : Le Conseil privé entendu dans sa séane du 9 mai 1946,