Décret n° 2011-077/PR/MEERN portant la mise sous tutelle la Société Libya Oil Djibouti par le Gouvernement de Djibouti.
n° 2011-077/PR/MEERN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2011-066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2011-067/PREdu 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;SUR Proposition du Ministre de l’Energie et de l’Eau, chargé des Ressources Naturelles.
Texte intégral
La Société Libya Oil Djibouti est mise sous Tutelle Conservatoire conformément à la Notification du Ministre de IEnergie et de l’Eau, chargé des Ressources Naturelles en date du 21 mai 2011 et ses ressources financières sont gelées.
Cette mesure conservatoire a pour but d’assurer la continuité du service et de sauvegarder les intérêts des consommateurs.
Les prérogatives du Directeur Général sont abrogées et le Conseil d’Administration de la Société est dissout.
Un Conseil d’Administration est mis en place pour assurer la continuité de la Société et préserver les intérêts aussi bien des actionnaires que de l’Etat Djiboutien.
Le Conseil d’Administration nommera en sa première séance un Directeur Général par intérim pour l’exécution de la tutelle conservatoire.
Le présent Décret est immédiatement exécutoire avant publication au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2011-077/PR/MEERN
Ministère
MINISTÈRE DE L'ENERGIE ET DE L'EAU, CHARGE DES RESSOURCES NATURELLES
Publication
23 mai 2011
Numéro JO
n° 10 du 31/05/2011
Date du numéro
31 mai 2011
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 31/05/2011
31 mai 2011
Du même ministère
Arrêté n° 2012-0743/PR/MEERN portant approbation du Budget de l’EDD pour l’exercice 2013.
Arrêté n° 2012-0742/PR/MEERN portant approbation du Budget de l’ONEAD pour l’exercice 2013.
Arrêté n° 2012-0298/PR/MEECRN portant exonération des taxes et des surtaxes des équipements de forages et des produits pétroliers.
Arrêté n° 2012-096/PR/MEERN portant modification des Tarifs de vente d’Energie Electrique et des Redevances Accessoires.
Décret n° 2012-024/PR/MEERN portant approbation du contrat de partage.