DELIBERATION n° 13 Mai 1946 relative à l’acquisition par Mohamed Cheik Ali d’un immeuble situé au quartier n° 4
n° 13
Visas
Le Conseil représentatif de la Côte fran çaise des Somalis. Délibérant conformément aux dispositions de l’article 46. alinéa 7″. du décret du 9 novembre 1945, a adopté, au cours de sa séance du 29 avril 1946. les délibérations dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1 er —Mohamed Cheik Ali. Arabe, sujet fançais, demeurant et domicilié à Djibouti est autorisé à acquerir des nommes Sayed Mohamed Sayed Taha et Sayed Ali l’immeuble en pierres compose d’un rez-de-chaussée divisé en deux chambre et trois courettes situé au quartier n° 4 en bordure de la route d’Ambouli au nord de la station cotiere. Art. 2—Il est précise que le terrain sur lequel sont édififées ces maison appartient à l’Etat francais.
Le Secrétaire.CARRETERO.Le presidentMartine.VU pour être annexé à l’arrêté en date de ce jour.Le Gouverneur..J. Chaivet
Métadonnées
Référence
n° 13
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
13 mai 1946
Numéro JO
n° 5 du 31/05/1946
Date du numéro
31 mai 1946
Mesure
Générale
Signé par
Le Secrétaire.CARRETERO.Le presidentMartine.VU pour être annexé à l’arrêté en date de ce jour.Le Gouverneur..J. Chaivet
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JO N° n° 5 du 31/05/1946
31 mai 1946
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat