Loi n° 114/AN/24/9ème L portant ratification de l’Accord portant création de l’Institution de la Mutuelle Panafricaine de Gestion des Risques (ARC).
n° 114/AN/24/9ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°40/AN/99/4ème L du 08 juin 1999 fixant la réglementation applicable aux organismes d’assurance ;
- VULa Loi n°160/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’industrie et de la Planification ;
Texte intégral
La République de Djibouti ratifie l’Accord portant création de la Mutuelle panafricaine de gestion de risques Africa Risk Capacity ARC signé le 23 Novembre 2012.
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 03 Juin 2024
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Documents PDF
Métadonnées
Référence
n° 114/AN/24/9ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
15 juillet 2024
Numéro JO
n° 11 du 13/06/2024
Date du numéro
13 juin 2024
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 11 du 13/06/2024
13 juin 2024
Du même ministère
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Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.