Arrêté n° 691 rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif approuvant le plan de lotissement de 1 Arta.
n° 691
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin Iss4 ; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte francaise des Somalis; Vu l’arrêté’ du s décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé notamment en son article 4: Vu le plan de lotissement ci annexé, signé par MM. le commandant de cercle d’Ali-Sabieh, le chef du service des travaux publics et le receveur des domaines; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46: Le Conseil privé entendu dans sa séance du 9 mai 1946.
Texte intégral
Art. 1er. —Est rendue exécutoire la dé libération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 29 avril 1916 approuvant le plan de lotissement ci-annexé de l’Arta. Art. 2. —Le présent arrêté sera enre gistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
J. CHALVET.
Métadonnées
Référence
n° 691
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
13 mai 1946
Numéro JO
n° 5 du 31/05/1946
Date du numéro
31 mai 1946
Mesure
Générale
Signé par
J. CHALVET.
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JO N° n° 5 du 31/05/1946
31 mai 1946
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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