Arrêté n° 673 accordant en terrain sis a Arta à la Compagnie du C.F.E.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

• Vul‘ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis
• Vule décret du 29 juillet 1924 sur le ré gime des terres domaniales à la Côte francaise Les Somalis
• Vul’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé : Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé: Vu le décret en date du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis
• Vules procès-verbaux n° 4. 5. 7 «4 5 « n «lates respectivement des 23. 29 août, 16 novembre 1945 et 6 mars 1946 de la Commis sion «le la propriété foncière : Vu la demande présentée par la Compagnie du Chemin de fer franco-ét hiopien : Vu le plan de lotissement de l’Arta : Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7 : Sur le rapport du chef du Service des do maines : Le Conseil privé entendu dans sa séance du 9 mai 1946