Rectificatif n° 1 loi n° 46-756 du 19 avril 1946

Art. 1 er . « Les collèges électoraux de la métropole, de l’Algérie et des territoires d’outre-mer prévus à l’article 5 ci-après autres que ceux composant l’Union indochinoise… » (Le reste de l’article sans changement.) L’article 5 doit être entièrement rétabli comme suit : Art. 5. — « Les citoyens français inscrits sur la liste électorale sont appelés à participer au référendum. « Sont admis au vote quoique non inscrits sur la liste électorale, les citoyens porteurs d’une décision du juge de paix ordonnant leur inscription ou d’un arrêt de la Cour de cas sation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. « Sont assimilés aux citoyens français pour l’application de la présente loi, les Français et Françaises musulmans algériens inscrits sur les listes électorales de la métropole conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 45-103 du 1er mars 1945. » La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 7 doit être modifiée comme suit : « L’électeur sur l’invitation du président du bureau introduit l’enveloppe dans l’urne. » Le deuxième alinéa de l’article 17 doit être intégralement rectifié comme suit : « Recours doit à peine de nullité être adressé dans les quarante-huit heures qui sui vent la proclamation des résultats de la Commission départementale au secrétariat de la Commission nationale. » (Ce rectificatif a été inséré au Journal officiel. de la République française du 24 avril 1946.