Arrêté n° 675 accordant un terrain sis a l Alla a la Compagnie du C.F.E

Le Gouverneur de la Côte francise d’s Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

• Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendu applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
• Vule décret du 1er mars 1909 portant organidation de la propriété foncière à la Côte franc iise des Somalis: Vu le décret du 21 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte francaise d Somalis: Vu l’arrêté du s décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé: Vu le décret du 13 juillet 19312 modifiant le décret du 21 juillet 1924 susvisé: Vu le décret du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 1 du décret du 26 juillet 1921, et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniale à la Côte franeaise des Somalis : Vu les procès-verbaux n° 4. 5, 7 et 5 en date r spectivement des 23 août 16 novembre 1945 et 6 mars 1946 de la Commission de la propriété foncière: Vu la demande présentée par la Compagnie du Chemin de fer franco-éthiopien : Vu le plan de lotissement de l’Arta : Vu Le décret du 9 novembre 1915 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7 : Sur le rapport du chef du Service des domaines : Le Conseil privé ntendi dans sa séance du 9 mai 1946,