Arrêté n° 676 accordant un terrain sis a I Aria a la Société Savon et Cie.

n° 676

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

Vul‘ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation le la propriété foncière à la Côte française des Somalis
Vule décret du 29 juillet 1921 sur le régime des terres domaniales à la Côte française Somalis : Vu l’arrêté du s décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé
Vule décret du 13 juillet 19332 modifiant le décret du 29 juillet 1921 susvisé: Vu le décret du 25 juillet 19339 modifiant et complétant l’article 1 du décret du 21 juillet 1924, et r latif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis : Vu les procès- verbaux n os 4. 5, 7 et 5 en date respectivement des 23, 29 août, 16 novembre 1915 et G mars 1946 de la Commission de la propriété foncière
Vula demande présentée par la Société anonyme française L. Savon et cle: Vu le plan de lotissement de l’Aria : Vu le décret du 9 nove mbre 19 45 portant création «l’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa- 7

Texte intégral

Art. 1er

Est rendue exécutoire la dé libération du Conseil représenta 1 er le la Côte française des Somalis en date du 29 avril 1946, relative à la concession provisoire à titre onéreux faite à la Société anonyme française L. Savon et Cl, dont le siège social est à Djibouti. d’une par celle de terrain de 1.828 mètres carrés forniant le lot n » 19 du plan de lotissement de l’Arta. telle au surplus qu’elle est figurée sur le plan joint.

Art. 2

—Le présent arrêté sera enre gistré et communiqué partout où besoin sera et publié au Journal officiel de la colonie.

J. Chalvet.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-676-accordan