Arrêté n° 677 accordant un terrain sis a I Aria a Al. Vincent (Andre)

n° 677

Visas

Le Gouverneur de la Côte française de Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honnenr.

Vul‘ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendu applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte francaise des Somalis: Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte francaise et les Somalis: Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé: Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé: Vu le décret du 25 juillet 1931 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 192 1, et relatif à l’aliénation du gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis : Vu les procès-verbaux n°4. 5. 7 et 5 en date respectivement les 23. 2!» août. 16 novembre 1945 et 6 mars 1946 de la Commission de la propriété foncière : Vu la demande présentée par M. Vincent ( André), commerçant : Vu le plan «le lotissement de l’Arta : Vu le décret du 9 nov mbre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française les Somalis, plus spécialement l’article 46. alinéa 7 : Sur le rapport du chef du Service des domaines
Le Conseilprivé entendu dans sa séance du 9 mai 1946,

Texte intégral

Art. 1er

Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 29 avril 1946, relative à la concession provisoire à titre onéreux faite à M. Vincent (André), commerçant, demeurant et domicilié à Djibouti. d’une parcelle de terrain de 4.476 mètres carrés formant le lot n° 7 du plan de lotissement de l’Arta. telle au surplus qu’elle est figurée sur le plan joint.

Art. 2

—Le présent arrêté sera enre gistré et communiqué partout où besoin sera et publié au Journal officiel de la colonie.

J. CHIALVET.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-677-accordan