Arrêté n° 620 promulguant à la Côte française des et dépendances

Art. 1er . — Sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances : la loi n° 46-560 du 2 avril 1946 ten dant a la fixation des droits l’expédition des actes de l’état civil et de légalisation des pièces (.J. O. R. F. du 3 avril 1916. page 2742) ; le décret n° 46-772 du 20 avril 1946 réglant les conditions «l’application dans les territoires d’outre-mer relevant du ministère de la France d’outre-mer des articles 12 a 18 de la loi du 19 avril 1946 por tant organisation du référendum prévu par l’article o de la loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 (.J. O. R. F. du 21 avril 1946) ; le décret n° 46 791 du 23 avril 1916 fixant les modalités d’application de la loi n° 16-680 du 13 avril 1916 relative a l’élec tion des députés des territoires d’outre-mer (.J. O. R. F. du 21 avril 1916, page 3405). Article 2. — Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité ex traordinaires. sera communiqué partout où besoin sera et inséré au ourwal ciel de la colonie.