Arrêté n° 614 promulguant à la Cote française des Somalis et dépendances

Art. 1er . — Sont promulguées à la Côte française des Somalis et dépendances : — la loi n° 46-668 du 12 avril 1946 instituant une procédure exceptionnelle de vote par procuration en faveur de certai nes catégories d’électeurs (J. 0. R. F. du 13 avril 1946, p. 3095) ; — la loi n° 46-679 du 13 avril 1946 rela tive à l’élection des députés de la Fran e métropolitaine, des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane et de l’Algérie (J. O. R. F. du 14 avril) ; — la loi n° 46-680 du 13 avril 1946 relative à l’élection des députés des territoires d’outre-mer; — la loi n° 46-756 du 19 avril 1946 portant organisation du référendum prévu par l’article 3 de la loi du 2 novembre 1945 portant organisation des pouvoirs publics portant organisation des pouvoirs publics .( J.0. R F. du 20 avril, p. 3310) : Article 2. Le présent arrêté, qui donnera lieu a les mesures de publicité extraordinaires sera communiqué partout ou besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.