Arrêté n° 679 accorda et un terrain sis à l’Arta en concession provisoire à M.Besse (Antonin)

n° 679

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis: Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le ré gime des terres domaniales à la Côte française des Somalis: Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé
Vule décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé
Vule décret en date du 25 juillet 1939 mo difiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte francaise des Somalis
Vules procès-verbaux n° 4. 5. 7 et 5 en date respectivement des 23. 29 août, 16 novembre 1945 et 6 mars 1946 de la Commission de la propriété foncière : Vu la demande présentée par M. Besse (Antonin) : Vu le plan de lotissement de l’Arta : Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis. plus spécialement l’article 4″alinéa 7: Sur e rapport du chef du Service des do maines : Le Conseil privé entendu dans sa séance du 9 mai 1946,

Texte intégral

Art. 1er

—Est rendue exécutoire la dé libération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 29 avril 1946 relative à la concession pro visoire à titre onéreux faite à M. Besse (Antonin), demeurant et domicilié à Aden, d’une parcelle de terrain de 4.250 mètres carrés formant le lot n° 5 du plan de lotissement de l’Arta, telle au surplus qu’elle est figurée sur le plan joint.

Art. 2

—Le présent arrêté sera enre gistré et communiqué partout ou besoin sera et publié au ourwal tiffieif I de la colonie.

.J. CHALVET.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-679-accorda-