Arrêté n° 680 accordant un terrain sin à l’Arta en ronec.ytxion prorinoire, à la (‘ompapnh maritime di l’Afrique-Orh ntale

Le Gouverneur de la Côte française de Somalis et dépendance chevalier de la Légion d’honneur.

• Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis: Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le ré gime des terre domaniales à la Côte française des Somalis : Vu l’arrêté du s décembre 1925 déterminant les condition d’application du décret susvisé : Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé : Vu le décret en date du 25 juillet 1939 mo difiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniale* à la Côte francaise des Somalis
• Vules procès-verbaux n°s 4. 5. 7 et 5 en date respectivement des 23. 29 août 16 novembre 1945 et 6 mai 1946 de la Commission de la propriété foncière : Vu la demande présentée par la Compagnie maritime de l‘Afrique-orientale : Vu le plan de lotissement de l’Arta : Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis. pluspécialement l’article 46, alinéa 7 : Sur le rapport du chef du Service des domaines
• Le Conseilprivé entendu dans sa séance du 9 mai 1946