Arrêté n° 681 accordant un terrain sis a r Arta à la compagnie maritime de l’Afrique Orientale

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

• Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 1er mars 1909 portant or ganisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis
• Vule décret du 29 juillet 1924 sur le ré gime des terres domaniales à la Côte française des Somalis: Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret sus visé : Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé: Vu le décret en date du 2.5 juillet 1939 mo difiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis
• Vules procès-verbaux n°4. 5. 7 et 5 en date respectivement des 23, 29 août, 1G no vembre 1945 et 6 mars 1949 de la Commsion de la propriété foncière: Vu la demande présentée par la Compagnie maritime de l’Afrique-Orientale : Vu le plan de lotissement de l’Arta : Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côterançaise des Somalis, plus spécialement Far ticle 46, alinéa 7: Sur le rapport du chef du Service des domaines : Le Conseil privé entendu dans sa séance du 9 mai 1916,