Arrêté n° 285 accordant un terrain sis à 1 Aria a la Compagnie maritime de Afrique-Orientale

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis, et dépendances, chvalier de a Légion d’honneur.

• Vul’ordonnance organique du 18 sept m bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française de Somalis
• Vule décret du 29 juillet 1924 sur le ré gime des telles domaniales à la Côte francaise des Somalis : Vu l’arrêté du s décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé: Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 21 juillet 1924 susvisé: Vu le décret en date du 25 juillet 1939 mo difiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte francaise des Somalis
• Vules procès-verbaux n »‘ 4. 5. 7 et 5. en date respectivement des 23. 29 août. 16 novem bre 1945 et G mars 1946, de la Commission d la propriété foncière: Vu la demande présentée par la Compagnie maritime de l‘Afrique Orientale : Vu le plan de lotissem nt de l’Arta : Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7 : Sur le rapport du chef du service des do maines : Le Conseil privé entendu dans sa séance du 9 mai 1946,