Arrêté n° 560 promulguant a la Côte française des Somalis et dépendances
n° 560
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Région d’honneur. Vu ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulguée à la Côte française des Somalis et dépendances l’ordonnance 11° 15 1711 s du 1 juillet 1945 sur le Conseil d’Etat insérée au Journal officiel de la République française du 1er août 1945 (page 1770) : 1 En ce qu’elle définit en ses articles 15. 1 46, 17. 19 et 50 le régime des pourvois en 1 Conseil d’État émanant des autorités tant l’administratives que coloniales; 2 En ce qu’elle abroge en son article 88 le décret du 5 août 1881 (articles 86 à l’exception de la première phrase. 8, 89, 90, 91). Article 2. — Le présent arrêté qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire Journal sera enregistré et publié au officiel de la colonie
J.
CHALVET
Métadonnées
Référence
n° 560
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
11 avril 1946
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1946
Date du numéro
30 avril 1946
Mesure
Générale
Signé par
J. CHALVET
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 30/04/1946
30 avril 1946
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.