Décret n° 46-660 prescrivant en ce qui concerne les non-citoyens jouissant de l’électorat politique dans les territoires d‘outre-mer relevant du ministère de la France d’outre-mer une nouvelle révision ou l’établissement des listes électorale

Art. 1er. En Afrique Decidentale française, en Afrique Equatoriale francaise, au Cameroun, au Togo, à la Côte frungaise des Somalis et à Madagascar et dépendances, il sera procédé à titre exceptionnel, au cours du 1er semestre de l’année 1946, à une nouvelle révision des listes des lec eurs non citoyens jouissant de l’électorat politique. En Nouvelle-Calédonie et dépendances il sera procédé au cours du 1er semestre 1946 : l’établissement ou à la révision des listes des électeurs non citoyens jouissant de l’électorat politique, les listes seront dressées ou révi sét s dans les mêmes conditions que les listes pour les élections un Conseil général. Un arrêté du haut commissaire de la République, du gouverneur général, du commis Maire de la République, ou du gouverneur fixera les délais de procédure applicables ainsi que la date à partir de laquelle sera effectuée la révision ou l’établissement des listes. Art. 2. Le Ministre de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu’aux journaux officiels des territoires intéressés inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’outre-mer.