Arrêté n° 687 accordant un terrain sis à l’Arta, en concession provisoire, à la Société de construction des Batignolles.

n° 687

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis. dépendances. chevalier de la Lé gion d’honneur.

Vul‘ordonnance organique du 1er septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 1er mars 1919 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis: Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte francaise des Somalis: Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé: Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé: Vu le décret en date du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte francaise des Somalis
Vules procès-verbaux n 05 4, 5, 7 et 5, en date respectivement des 23, 29 août, 16 novem bre 1945 et 6 mars 1946, de la Commission de la propriété foncière: Vu la demande présenté. 1 par la Société de construction des Batignolles : Vu le plan de lotissement de l’Arta
Vule décret du 9 novembre 1915 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’ar ticle 46. alinéa 7: Sur le rapport du chef du S rvice des do maines : Le Conseil privé entendu dans sa séance du 9 mai 1946

Texte intégral

Art. 1er

Est rendue exécutoire la dé libération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, en date du 29 avril 1946, relative à la concession a titre onéreux faite à la Société de cons truction des Ba t ignolles, précédemment Ernest Gouin et C1. société dont le siège social est à Paris. 11. rue d’Argenson, Paris (S ), d’une parcelle de terrain de 1.58 mètres carrés formant le de n » 20 du plan de lotissement le l’Arta, telle au surplus qu’elle est figurée sur le plan joint.

Art. 2

–Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et publie au JihiiihiI hffirifl de la colonie.

J. CHALVFT.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-687-accordan