Décret n° 46-475 fixant le taux réel de placement des obligations émises par la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien.

Art. 1er . — Le maximum du taux réel de placement des obligations que la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien est autorisée à émettre, en application des dispositions de la convention de concession du 8 mars 1909 et de l’avenant du 7 décembre 1915, dans la limite du produit net de 40 millions de francs, prévu par l’article 59 de la loi de finances du 31 mars 1945 est fixé à 3.70 p. 100 l’an, non compris les charges résultant pour la compagnie de l’engagement pris par elle de servir l’intérêt nominal net de tous impôts présents et futurs, à l’exception du droit de conversion. Art. 2. — Le Ministre des finances et le Ministre de la France d’outre-mer sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d’outre-mer.