Décret n° 46-432 rendant applicable à l’Afrique-Equatoriale française, à l’Afrique-Occidentale française, à Madagascar et dépendances, à la Côte française «les Somalis, aux Etablissements français de l’Inde et de l’Océanie, à la Guyane, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, au Togo et au Cameroun, les titres Ier et II de la loi du 1er juillet 1901.

Les titres 1er et II de la loi du 1er jullet 1901 relative au contrat d’association, modifié par les décrets-lols des 23 octobre 1935 et 12 avril 1939 sont déclarés applicables à l’Affrique-Equatoriale française, à l’Afrique Occidentale française,à Madagsar et dépendances, aux Etablissememts française de l’Inde et de l’Océane, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, au togo et au cameroun. Art. 2. — Les dispositions de l’article 463 du Code pénal sont applicables aux délits pré vus par les titres 1er et II de la loi du 1er juillet 1901. Art. 3.— Sont abrogés les articles 291,202, 293 du Code pénal, ainsi que les dispositions de l’article 294 du même Code, relatives aux associations et généralement toutes les dispositions contraires aux titres Ier et II de la loi du 1er juillet 1901. Il n’est en rien dérogé aux lois spéciales relatives aux syndicats professionnels, aux sociétés de commerce et aux sociétés de recours mutuels. Art. 3. — Le Ministre de la France «l’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu’aux journaux officiels des territoires intéressés et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d’outre-mer.