Loi n° 46-356 portant approbation d’un arrêté du gouverneur de la Côte française des Somalis prorogeant la suspension des droits de douane pour une période de six mois expirant le 8 mai 1916 et rendant cette mesure provisoirement exécutoire

Le Président du Gouvernement provisoire de la République, Sur le rapport du Ministre de la France «l’outre-mer. Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics; Vu la loi du 13 avril 1928 sur le régime douanier des colonies, ensemble les décrets d’application des 2 juillet 1928 et 12 juin 1931 ; Vu la loi du 30 janvier 1941 autorisant les chefs de colonie de deuxième groupe à rendre provisoirement exécutoire les délibérations des assemblées locales relatives à l’établissement du tarif douanier; Vu l’arrêté du 24 décembre 19443 approuvé par décret du 27 mars 1944 suspendant la perception des droits de douane à la Côte française des Somalis: Vu l’arrêté du 17 novembre 1945 du gou verneur de la Côte française des Somalis suspendant les droits de douane pour une période de six mois expirant le 8 mai 1946 et rendant cette mesure provisoirement exécutoire, arrêté publié sous forme d’avis au Journal officiel du 31 décembre 1945: Vu les avis conformes du Ministre des finances, du Ministre de l’agriculture et du Ministre de la production industrielle: