Arrêté n° 611 prix en privé complétant et l’article 1er de l’arrêté n° 944 du 24 décembre 1943 classant les logements par catégorie et par classe

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre décret 1844 rendue applicable à la colonie par du 18 juin 1884: Vu le décret du 26 mai 1937 portant réglementation du logement et de l’ameublement aux colonis. modifié par les décrets des 14 dé- cembre 1945 et 1s février 1946: Vu l’arrêté n° 944 du 24 décembre 1943 classant les logemelits classe par catégorie et par classe: Vu le procès-verbal en date du 6 avril 1946 de la Commission de classement des bâtiments administratifs nommée par décision n° 531 du 4 avril 1946: Le Conseil privé entendu.