Arrêté n° 578 nominant président du tribunal supérieur d’appel ad hoc, M. Henrie président du tribunal de 1er instance..

n° 578

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu les décrets des février 1904 et 25 juillet 1914 portant réorganisation du service de la justice à la Côte française des Somalis; Vu le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale : Vu les articles 36 et 47 du décret du 4 juin 1938 relatif à l’organisation de la justice indigène à la Côte française des Somalis; Vu l’absenet du président du tribunal supérieur et nécessité de juger les affaires pendantes devant le tribunal supérieur d’appel et d’homologation; Attendu que M. Henrie (Marcel), président du tribunal de 1er instance, n’a à aucun moment connu (I sdites affaires et qu’il est possible de le désigner comme président ad hoc; Sur la proposition de M. h* procureur de la République, chef du service judiciaire.

Texte intégral

Art. 1er. M. Marcel Henric, président I du tribunal de 1er instance. est nommé 1 président du tribunal supérieur d’appel ; ad hoc pour connaître des affaires ciaptes énumérées: Affaires civiles. Idot contre Gleyze. Affaires homologation. Affaire Fatma Fadal. Art. 2. Avant d’entrer en fonctions M. Henric prêtera serment, conformément à la loi, devant le chef de la colonie. Art.3. Le présent arrêté qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaires sera communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

J. CHALVET.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-578-nominant