Décision n° 567 du 15 avril 1946
n° 567
Texte intégral
Le contrat du 8 juillet 1943 portant engagement de M. Raoera (Célestin), en qualité de commis d’ordre, est résilié pour raison de santé à compter de la date à laquelle l’intéressé quittera la colonie. Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’avenant en date du 12 mai 1944 au précédent contrat, M. Raoera aura droit, outre à son rapatriement sur Madagascar par voie maritime, à un dédommagement égal à neuf mois de rémunération globale.
Métadonnées
Référence
n° 567
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
15 avril 1946
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1946
Date du numéro
30 avril 1946
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 30/04/1946
30 avril 1946
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