Décret n° DU 2 NOVEMBRE 1945 portant abrogation de certaines dispositions du décret n°45 1563 du 16 juillet 1945 portant application aux territoires du Ministère des Colonies de l’ordonnance n 45-86 du 16 janvier 1945 relatif au recensement des avoirs à l’étranger.

Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances. Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ; Vu le décret du 9 septembre 1939 prohibant ou réglementant en temps de guerre l’exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l’or, et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété ; Vu le décret du 9 septembre 1939 portant application aux colonies et territoires africains sous mandat français du décret du 9 septembre 1939 susvisé ; Vu l’ordonnance du 5 octobre 1943 relativer. la déclaration et au blocage des avoirs à l’étranger ni en devises étrangères ; Vu l’ordonnance n 45-86 du 16 janvier 1943 relative au recensement des avoirs a l’étranger ; Vu le décret n° 45-1563 du 16 juillet 1945 portant application aux territoires relevant du Ministre des Colonies de l’ordonnance n° 45-86 du 16 janvier 1945 susvisée.