Ordonnance n° 45-2696 du 2 novembre 1945 portant application à l’Algérie et aux territoires relevant du ministère des colonies de l’ordonnance n 45-802 du 20 avril 1945 instituant le contrôle médical des prisonniers, travailleurs et déportés rapatriés et de l’ordonnance n° 45-1069 du 26 mai 1945 relative à l’aide médicale temporaire en faveur des prisonniers et déportés

Article 1er. — Est garanti aux personnes visées par l’ordonnance du 26 mai 1945 résidant en Algérie et dans les territoires dépendant du Ministère des Colonies le bénéfice ce l’aide médicale instituée par ladite ordonnance. Le contrôle médical prévu par l’ordonnance du 20 avril 1945 sera étendu aux rapatriés .ésidant en Algérie et dans les territoires relevant du Ministère des Colonies. Des décrets détermineront les conditions d’application du présent article. Art. 2. — Les dépenses résultant des dispositions édictées en exécution de l’article 1er ci-dessus en Algérie et dans les territoires relevant du Ministère des Colonies et celles qui pourront résulte, de l’application éventuelle d’une aide temporaire et d’un contrôle médical dans les territoires ressortissants au Ministère des Affaires Etrangères seront supportées par le Budget métropolitain. Art. 3. — La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme loi