Ordonnance n° 45-2685 du 2 novembre 1945 relative au maintien en fonctions au delà de la limite d’âge des fonctionnaires coloniaux relevant du département des colonies
n° 45-2685
Visas
Le Gouvernement provisoire de la République Française, Sur le rapport du Ministre des colonies, et du Ministre des finances, Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Le Conseil d’Etat entendu.
Texte intégral
Article 1 er. — Jusqu’à la date légale de cessation des hostilités, tout fonctionnaire ou agent de cadres métropolitains, généraux ou locaux en service dans les territoires relevant du ministère des colonies peut être maintenu en fonction au delà de la limite d’âge qui lui est applicable. Il peut, à tout moment à partir de la date à laquelle il a atteint la limite d’âge, être admis à faire valoir ses droits à la retraite. Art. 2. — Toutes dispositions contraires sont abrogées. Art. 3. — La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme loi.
C. DE GAULLEPar le Gouvernement provisoirede la République Française :Le Ministre des Colonies.P GIACOBBI.Le Ministre des Finances.R. PLEVEN.
Métadonnées
Référence
n° 45-2685
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 novembre 1945
Numéro JO
n° 11 du 31/12/1945
Date du numéro
31 décembre 1945
Mesure
Générale
Signé par
C. DE GAULLEPar le Gouvernement provisoirede la République Française :Le Ministre des Colonies.P GIACOBBI.Le Ministre des Finances.R. PLEVEN.
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JO N° n° 11 du 31/12/1945
31 décembre 1945
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